dimanche 8 janvier 2017

Hollande poursuit la publication des décrets d'application de la Loi travail

Hollande poursuit la publication des décrets d'application de la Loi travail
La campagne est lancée, les différents candidats parlent des lendemains qui chanteront plus ou moins.. Et  pendant ce temps .

Revue de presse 
Semaine du 2 au 6 janvier 2017

Les modalités du nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail sont précisées Un décret du 27 décembre fixe les modalités du nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés, applicable à compter du 1er janvier 2017. Il précise notamment les conditions de la nouvelle visite d’information et de prévention et du suivi médical renforcé, fixe à cinq ans maximum la périodicité du suivi médical « normal », et détaille la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude. La loi Travail a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, qui peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier (C. trav., art. L. 4624-1 modifié). Cette visite doit être réalisée au plus tard trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Toutefois, pour les travailleurs affectés à un poste de nuit ou âgés de moins de 18 ans, la visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste. La visite d’information et de prévention a pour objet : – d’interroger le salarié sur son état de santé ; – de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ; – de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; – d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; – de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. Le décret précise que l’organisation d’une visite d’information et de prévention n’est pas obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de ce type dans les cinq ans précédant son embauche (délai ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent), et que certaines conditions sont réunies (emploi identique, pas d’inaptitude depuis cinq ans, etc.). Désormais, la fréquence des visites périodiques est fixée par le médecin du travail, en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques auxquels est exposé le salarié, dans la limite de cinq ans. Toutefois, certaines catégories, notamment les moins de 18 ans, les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit, bénéficient d’un suivi médical adapté, avec des visites tous les trois ans au plus. Les travailleurs affectés à des « postes à risque » bénéficient d’un suivi médical renforcé (C. trav., art. L. 4624-2, I modifié). Le suivi médical renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention, et qui est réalisé par le médecin du travail avant l’embauche. Le décret du 27 décembre en tire les conséquences en stipulant que le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié « s’il a réalisé au moins un examen médical ». Ce n’est que s’il l’estime nécessaire qu’il peut réaliser un second examen médical, dans un délai d’au plus 15 jours après le premier examen. La loi comme le décret reconnaissent expressément la possibilité pour le médecin du travail d’apposer dans l’avis d’inaptitude la mention : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». Une telle mention dispense l’employeur de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement du salarié.


Temps de Travail


En 2015, le travail dominical concerne plus de 20 % des actifs En moyenne en 2015, 21 % des actifs
occupés travaillent au moins un dimanche par mois. C’est ce qui ressort d’une Dares publiée le 23
décembre. Ce pourcentage atteint 18 % chez les salariés et 37 % chez les non-salariés. Parmi les 12 %
de salariés qui travaillent au moins deux dimanches par mois, 64 % exercent des professions dans la
santé, la sécurité ou la continuité de la vie sociale. En outre, travailler le dimanche se cumule presque
toujours avec le travail le samedi, et souvent avec des horaires tardifs ou variables.


Durée du travail: ce qui change au 1er janvier 2017 Durée du travail : primauté de l’accord d’entreprise majoritaire Le volet « durée du travail » de la loi Travail (durée du travail, repos, jours fériés, congés payés et congés

Durée du travail: ce qui change au 1er janvier 2017 Durée du travail : primauté de l’accord d’entreprise majoritaire Le volet « durée du travail » de la loi Travail (durée du travail, repos, jours fériés, congés payés et congés spécifiques) entre en vigueur au 1er janvier 2017, et tous les décrets d’application ont été publiés au JO. Pour chaque disposition de ce volet « durée du travail » (travail effectif, équivalences, etc.), le Code du travail distingue désormais les dispositions d’ordre public, celles relevant de la négociation collective et les règles supplétives (applicables en l’absence d’accord collectif). Cette réécriture vise à donner, dans bien des cas, plus de souplesse aux entreprises pour négocier, l’accord d’entreprise primant sur celui de branche. À titre d’exemple, un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10 %. Les nouvelles règles de validité des accords instituées par la loi Travail (principe de l’accord majoritaire et possibilité de valider un accord minoritaire par référendum) s’appliquent depuis le 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés. Autre nouveauté: les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, ce congé se substitue au congé de soutien familial.

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