lundi 23 janvier 2017

Le gouvernement impose un nouveau 49.3 aux soignants par le biais d'une ordonnance sur la fusion des hôpitaux


Le gouvernement impose un nouveau 49.3 aux soignants par le biais d'une ordonnance sur la fusion des hôpitaux

Pendant que l'attention de tous les médias est fixée sur les péripéties de la campagne présidentielle, pendant que les uns et les autres battent les estrades et multilplient les promesses et les déclarations plus ou moins fracassantes, que fait le gouvernement ?
On aurait presque oublié son existence, tellement plus personne n'en parle et pourtant il gouverne et chaque jour, entouré du pudique silence de tous, il multiplie les décrets et les ordonnances contre les travailleurs et la jeunesse.
Décrets d'application de la Loi travail, publiés chaque jour, sans qu'aucun indigné ne s'indigne l'
Instauration de la sélection en master, aucune voix contre à l'Assemblée et le 24 Décembre , cette loi  qui a reçu le soutien de la FSU et de l'UNEF est promulguée .
Et ce 20 Janvier, c'est par le recours à une ordonnance que Mme Touraine met en marche la procédure de fusion des établissements de santé, c'est à à dire les groupements hospitaliers régionaux contre lesquels les personnels de santé sont mobilisés depuis des mois 
Ajoutons à ce tableau, nos avions qui bombardent, nos policiers qui matraquent et nos tribunaux qui condamnent..les syndicalistes et les dangereux rebelles qui ont porté aide et réconfort aux migrants


"La procédure de fusion d'hôpitaux "sécurisée et allégée" par ordonnance
PARIS, 20 janvier 2017 (APM) - Le Journal officiel de vendredi a publié une ordonnance visant à "sécuriser et alléger" la procédure de fusion des établissements publics de santé.
Cette ordonnance est prise en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des mesures visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.

L'ordonnance publiée a été présentée mercredi en conseil des ministres. Elle "a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé et de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière", est-il souligné dans le rapport au président de la République relatif à ce texte.
Dans son article, l'ordonnance précise que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L6141-7-1).
"Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé", est-il précisé dans le rapport.
Elle indique aussi que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.
"La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette question et il convient de clarifier le fait que les agences régionales de santé et les établissements ont le choix entre ces deux modalités de fusion", commentent les auteurs.
L'ordonnance revoit aussi l'organisation de l'article L6141-7-1, consécutivement à l'évolution précédente en distinguant ce que recouvre une transformation d'établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III).
Elle précise que les dispositions prévues à l'article L6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des ARS et celles à l'initiative des établissements parties à la fusion.
Elle indique que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informés de la fusion.
Enfin, elle apporte deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'ARS, en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d'une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion) et l'établissement siège.
(Journal officiel, vendredi 20 janvier 2017, textes 20 et 21)
source syndicale

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