jeudi 19 novembre 2015

Pourquoi je voterai contre la prolongation à 3 mois d’un état d’urgence, par Pouria Amirshahi (extraits)

Sans partager l'ensemble de ses positions il nous a paru utile aux lecteurs de ce blog de publier des extraits de cette prise de position du député PS Pouria Amirshahi




Pourquoi je voterai contre la prolongation à 3 mois d’un état

d’urgence, par Pouria Amirshahi


Source:Le monde.fr


(...) Mais pour l’heure, il convient pour le Parlement de se prononcer ce jeudi 19 novembre, sur la prolongation pour 3 mois de l’état d’urgence, c’est-à-dire d’une « loi d’exception », dont le premier ministre avait pourtant dit le 13 janvier 2014 qu’elle n’était pas compatible avec l’esprit de notre République. Le projet du gouvernement - déposé avant même le terme des 12 jours légalement prévus et entamés le 13 novembre - entend renforcer les capacités coercitives de l’administration et des pouvoirs de police et durcir les conditions de détention des personnes suspectées prévues depuis 1955. C’est dans la précipitation que les législateurs vont délibérerd’une restriction sévère de nos libertés publiques, de nos loisirs et sorties, de nos manifestations de solidarité, de notre droit à nous réunir. Conformément à la loi de 1955, ces restrictions pourront intervenir à tout moment, à titre permanent le cas échéant, sur décision du préfet.
Celles et ceux qui assument que les libertés puissent (ou doivent) passer au second plan d’une sécurité première ont le mérite de la cohérence. Vieux débat qui traverse la France depuis 1789. Mais pour celles et ceux qui, nombreux dans les paroles, ont affirmé avec force que la démocratie ne gagnera qu’en étant elle-même, en ne rognant pas un pouce de droit ni de liberté, il y a une grave contradiction à défendre aujourd’hui l’inverse dans la Loi : est-ce assumer notre démocratie que d’interdire potentiellement des manifestations citoyennes ? Est-ce faire preuve d’audace que d’interdire des réunions publiques au moment où les Français ont besoin de parler, de se parler, pour comprendre ? Plus que jamais nous avons besoin que la société mobilisée se mette en mouvement : pour faire vivre la démocratie bien sûr, mais aussi pour entraîner les citoyens contre les dérèglements du monde et les fanatismes monstrueux qu’ils engendrent. On n’assigne pas une société à résidence (...).



Il est enfin un obstacle majeur à mon approbation d’une prolongation pour trois mois (durée d’ailleurs aussi arbitraire qu’inexpliquée par le gouvernement) : l’empressement d’une modification constitutionnelle, de notre Loi fondamentale, alors même que le chef des armées vient de nous déclarer « en guerre » et que la France sera en état d’urgence.
Pas une démocratie moderne ne modifie ses règles les plus précieuses en période où prime la possibilité de dérogation à ces mêmes règles. Sans même entrer dans le contenu des modifications envisagées, dont certaines sont la reprise des vieilles revendications du bloc réactionnaire (déchéance de nationalité, présomption de légitime défense - c’est-à-dire permis de tuer - des policiers), on ne saurait, en pleine conscience républicaine, accepter de procéder à ces modifications substantielles de droit fondamental en pleine application d’une loi d’exception. Cette dernière exigence de séparation des temps de notre démocratie ayant été refusée par le premier ministre je voterai contre la prolongation à 3 mois d’un état d’urgence qui va au-delà des pouvoirs administratifs exceptionnels et s’appliquera sans contrôle démocratique véritable.

Pouria Amirshahi est député socialiste des Français établis hors de France

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