vendredi 20 juin 2014

Document ♦ Réforme ferroviaire : l’amendement du groupe Front de gauche à l’Assemblée nationale

Document ♦ Réforme ferroviaire : l’amendement du groupe Front de gauche à l’Assemblée nationale


Chacun s’interroge et les cheminots les premiers, sur la nature de l’amendement proposé hier par le groupe Front de gauche à l’Assemblée sur le projet de loi ferroviaire. Le site internet du POI livre ici quelques documents permettant d’éclairer ce sujet.
  • Le projet de loi ferroviaire est composé de 19 articles qui définissent les conditions générales dans lesquelles la SNCF est fragmentée en Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en statut différents, de droit public (pour les anciens) ou de droit privé pour les cheminots nouvellement embauchés.
  • Il y est aussi défini les conditions dans lesquelles des partenariats public-privé et des concessions d’activité au privé seront effectuées.
  • Le projet s’inscrit dans le projet européen d’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence des entreprises privées – les grandes entreprises multinationales mondialement connues pourront alors concurrencer la nouvelle SNCF de l’extérieur (en créant leurs propres sociétés de chemin de fer) et de l’intérieur (concession, partenariat public-privé, sous-traitance), selon les méthodes déjà mises en oeuvre pour les PTT et France Telecom ou bien EDF-GDF et Suez.
L’amendement du député André Chassaigne (PCF-Front de gauche) touche un des articles du projet de loi qui en compte 19. Cet amendement vise à modifier un sous-alinéa de l’article premier. Son effet est le suivant : tout cheminot qui serait à l’avenir licencié par l’un des trois EPIC, devra considérer, du point de vue de l’assurance chômage, que son ancien employeur était l’EPIC « SNCF ».
Voici le texte de l’amendement (n°252) présenté par le groupe des députés PCF à l’Assemblée nationale :
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2102-1-1. - Pour l’application de l’article L. 5424-2 du code du travail et de l’ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1erdu livre III du code de la construction et de l’habitation,l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme employeur des agents et salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux qui composent le groupe public ferroviaire. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
L’EPIC « SNCF » serait ainsi considéré comme l’employeur unique des salariés des trois EPIC. Mais pour que faire, dans quels domaines ? 
Pour l’application de l’article L. 5424-2 du code du travail répond l’amendement du député.
Qu’est-ce que l’article L. 5424-2 du code du travail ? C’est un article de la 5e partie (Emploi), Livre IV (le demandeur d’emploi), titre II (indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi). Il concerne les conditions dans lesquelles un salarié embauché par une entreprise est couvert par l’assurance chômage :
Article L5424-2 du Code du travail
Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation  d’assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, lui confier cette gestion. (…)
Le ministre des transports Cuvillier confirme que « La rédaction ne revient pas sur le principe de trois EPIC, qui sont leurs propres employeurs » et donne son accord pour l’amendement. Voici le détail de la réponse officielle du secrétaire d’Etat en séance :
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. L’amendement n252 est en effet extrêmement important. Nous partageons la même volonté de renforcer l’intégration sociale du groupe public ferroviaire. Conséquence directe, il n’y a plus lieu de pratiquer d’adhésion volontaire au régime d’assurance chômage  comme le fait jusqu’à présent RFF. S’il est écrit que, dans ce cadre, la SNCF est l’employeur unique, cela concerne évidemment l’assurance chômage. La rédaction ne revient pas sur le principe de trois EPIC, qui sont leurs propres employeurs.
Il y a aussi une forte mutualisation, à laquelle vous êtes, je le sais, très attaché, monsieur Chassaigne, du financement du 1 % logement au sein du groupe ferroviaire. Cela me semble être une bonne idée.
Je suis donc favorable à cet amendement.
(L’amendement n252 est adopté.)
L’ex-ministre UMP de l’Ecologie et des Transports, Nathalie Kosciusko-Morizet, s’est également dite favorable au projet ainsi amendé en affirmant jeudi, selon l’AFP, y reconnaître "en partie" son propre projet.
Commentaire,en un mot,de la poudre aux yeux,un enfumage,une entourloupe dont le seul objectif est d'aider le gouvernement à faire passer son projet.
Par cet amendement qui conserve les 19 article de la Réforme,moins 1 alinéa,le Front de gauche s'aligne sur la position de la CFDT,signataire du projet de liquIdation de la SNCF

Les cheminots face à l'Assemblée Nationale







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